CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ESPACE CLOTURE
Applicables à compter du 01/09/26
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute prestation de services et/ou vente de produits réalisées par ESPACE CLOTURE (RCS LAVAL : 428 635 650, siège social – Le Bas Rocher – 53800 CONGRIER, ci-après dénommé « le Prestataire ». Toute commande vaut acceptation des CGV. Elles prévalent sur tous autres documents. Si pour une raison quelconque, une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou caduque, le reste des clauses resterait applicable.
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Client – s’il est consommateur – reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à sa commande, des présentes CGV et de toutes informations listées à l’article L. 127-17 du Code de la consommation, notamment les caractéristiques essentielles et les prix des produits ou services qu’il désire commander. Le Client s’engage à fournir tout élément d’information utile afin que le Prestataire puisse remplir son devoir de conseil. Sa responsabilité sur ce terrain pourra être recherchée pour autant que toutes les données nécessaires à l’exécution de la commande lui aient été préalablement fournies.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1 – Modalités :
Toute commande doit être passée par écrit et ne vaut vente qu’après acceptation expresse par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes (ex : insolvabilité du Client, etc.).
3.2 – Modification/annulation :
Toute demande de modification ou annulation par le Client doit être faite par écrit au plus tard 8 jours calendaires après envoi de la commande au Prestataire qui reste libre d’accepter ou de refuser. En cas d’annulation de la commande acceptée par le Prestataire, tout éventuel acompte versé sera conservé par le Prestataire.
Si après la conclusion d’un marché ou d’une commande, le Client souhaite modifier ou annuler sa commande, le Prestataire peut mettre fin au contrat par simple lettre recommandée. Il peut exiger le paiement des produits mis en oeuvre et celui des travaux déjà exécutés, en sus d’une indemnité de 15 % du montant du solde non exécuté de la commande.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 – Délais :
Les délais de livraison mentionnés n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un élément essentiel du contrat susceptible d’entraîner une résolution du contrat ou le versement de dommages-intérêts. En conséquence, un retard de livraison ne peut jamais donner lieu à des pénalités de retard ni à l’octroi de dommages-intérêts. Toutefois, après injonction vaine faite au Prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable, le client peut résoudre le contrat par LRAR.
4.2 – Transport de produits (négoce) :
Le prix du transport, supporté par le Client, est déterminé selon la zone de livraison et la nature du produit livré. Tout produit livré par un transporteur tiers n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les 3 jours de sa livraison suivant les dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, sera considéré comme accepté par le Client.
4.3 – Réclamation produit :
La réception sans réserve couvre tout vice apparent, tout manquant ou toute non-conformité apparente. Toute réclamation doit être effectuée par écrit au service réclamation du Prestataire dans les 8 jours calendaires de la livraison des produits. A réception, le Prestataire se réserve le droit de procéder à toute constatation et vérification sur place. Tout retour de produit fait l’objet d’un accord écrit formel et préalable du Prestataire, n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité, et devra être effectué selon ses indications. La réclamation ne suspend pas l’obligation de payer les produits à leur échéance. Le Client obtiendra, au choix du Prestataire, soit le remboursement soit le remplacement du produit.
ARTICLE 5 – RECEPTION DE CHANTIER
Toute contestation intéressant la bonne exécution de la prestation devra faire l’objet d’une ou plusieurs réserves inscrites sur le procès-verbal de réception de l’ouvrage. La réception des ouvrages se fait dans le délai de 10 jours à compter de l’achèvement des travaux.
Sans contestation inscrite sur le procès-verbal de réception, la réception sera réputée acquise sans réserve, avec toutes conséquences de droit.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’EXECUTION DE LA PRESTATION D’INSTALLATION
6.1 – Accès au chantier :
Les conditions d’accès au chantier du Client doivent être aménagées par ce dernier (accès carrossable pour tout type d’engin) permettant l’acheminement des produits ou matériaux jusqu’à une distance d’au moins dix (10) mètres de la ligne de pose des clôtures ou portails. Le Client s’engage à mettre en place une zone de stockage adaptée pour le déchargement et le stockage des produits.
6.2 – Responsabilité des produits sur chantier :
Les produits et matériaux nécessaires à la réalisation du chantier entreposés sur le site du Client pendant le chantier sont sous sa responsabilité lorsque le Prestataire n’est pas sur place. Le Client en assure donc la garde. Il appartient dès lors au Client de prendre toute disposition pour assurer et garantir les produits et l’ouvrage en cours de construction (dégradation, vol, perte, etc.).
6.3 – Nature des sols et canalisation :
Pour les prestations de pose, il appartient au Client d’informer le Prestataire – avant la validation de la commande – de toutes les caractéristiques particulières et/ou anormales du site d’installation (nature du sol, zones humides, présence de souche, rocher ou maçonnerie enterrés, présence de haies ou anciennes clôtures, pente, canalisations et conduites souterraines, etc.). Les niveaux et alignements devront également être donnés par le Client avant le début des travaux de façon précise et matérialisés par des bornes, piquets ou jalons. En cas d’omission ou d’information erronée, la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée.
ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES
7.1 – Tarifs et prix :
Le prix de la prestation d’installation avec ou sans fourniture de produits tient compte le cas échéant des conditions particulières accordées au Client, mentionnées dans le devis ou dans l’accusé de réception de commande.
7.2 – Acomptes et délais de paiement :
Les acomptes et délais de paiement sont mentionnés sur les devis et factures. En cas de retard de paiement ou de doute fondé quant au recouvrement de la créance, le Prestataire se réserve le droit de demander un paiement comptant ou de réclamer des garanties ou des avances pour les livraisons ou commandes non encore effectuées, et ce sans préjudice des autres dispositions prévues aux CGV.
7.3 – Retard de paiement :
Tout retard de paiement à l’échéance entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité de retard égale à 5 fois le taux légal en vigueur. De plus, le Client sera redevable d’une indemnité de recouvrement de 40 €. Tout recouvrement de créance entraînera, de plein droit, une majoration de 15% de ladite créance. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client et autorise le Prestataire à refuser toute commande et à suspendre toutes les livraisons en cours et/ou à venir.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES – GARANTIES
8.1 – Responsabilités :
La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages prévisibles et directs subis par le Client (à l’exclusion des pertes d’exploitation, de chances, le manque à gagner, les préjudices dits « par ricochet » etc.), dans le plafond du montant du prix de la commande définitivement encaissé par le Prestataire, au jour où sa responsabilité est recherchée. Le Client ne pourra à aucun moment solliciter le recours à un tiers pour l’exécution des obligations du Prestataire ou une réduction de prix, en dérogation aux articles 1222 et 1223 du Code civil.
Le Prestataire transmettra au Client les notices, plans et renseignements relatifs aux caractéristiques et à l’utilisation des produits mais sera dégagé de toute responsabilité en cas de non-respect de ces préconisations par le Client. Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations utiles (permis de construire, accord de la copropriété, etc.). La non-obtention ne peut constituer un motif valable d’annulation de la commande.
8.2 – Garantie légale de conformité et vices cachés :
Les produits fournis bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire pendant deux ans à compter de la délivrance i) de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à utilisation. Il est précisé que les dimensions, aspects, couleurs et poids de certains produits soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Le Prestataire garantit – à sa discrétion – soit le remplacement soit la réparation soit le remboursement des produits et/ou des prestations non conformes à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
La garantie est exclue, notamment lorsque les produits ont subi une transformation, incorporation dans quel que construction ou dispositif que ce soit, une usure liée à une adaptation ou un montage spécial, anormal ou non, réalisé sans respecter l’accord préalable du Prestataire, lorsque les conditions d’installation, d’utilisation, d’entretien ou de performances des produits ne respectent pas les préconisations du Prestataire; ou lorsqu’ils ont reçu un traitement de surface, une altération de quelle que nature que ce soit avant leur emploi. Toute mise en jeu d’une garantie ne dispense pas le Client de régler les factures à leur échéance.
8.3 – Garantie décennale :
Lorsque la commande est assimilable à la construction d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, le Prestataire est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. 8.4 – Garanties professionnelles : Ces garanties peuvent être accordées sur certains types de produits et selon les conditions définies au document de garantie édité par certains fournisseurs. La version applicable de cette garantie est celle en vigueur au moment de la date de livraison du produit.
ARTICLE 9 – CODE DE CONDUITE – RSE
Le Client s’engage à respecter strictement les lois et règlements applicables en matière de conflits d’intérêts, de droit de la concurrence et de la lutte contre la corruption et du trafic d’influence. Tout manquement de la part du Client sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Prestataire de résilier leur relation de plein droit, sans préavis ni indemnité, mais sous réserve des dommages et intérêts en résultant. Conformément notamment à la loi dite « Sapin II » du 9 décembre 2016, le Prestataire dispose de mesures internes de prévention, et veille à ce que l’ensemble de ses collaborateurs partage et applique les règles garantissant le respect de l’éthique des affaires. Le Client garantit que toute personne, intervenant pour son compte : (i) respecte toute règlementation ayant pour objet la lutte contre la corruption (ii) ne fait rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité du Prestataire (iii) met en place et maintiendra ses propres politiques et mesures afférentes à l’éthique et à la lutte contre la corruption (iv) informe le Prestataire sans délai de tout évènement dont il serait informé et qui pourrait avoir pour conséquence l’obtention d’un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l’occasion des présentes (v) s’engage à fournir au Prestataire toute assistance requise pour répondre à une demande provenant d’une autorité habilitée relative à la lutte contre la corruption.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne sera pas responsable de toute inexécution contractuelle due à cas de force majeure (cataclysme naturel, guerre, émeute, attentat, froid ou chaleur extrême, inondation, incendie, grève, épidémie, pandémie, injonction impérative des pouvoirs publics, etc.). La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat. Si l’un des cas non limitativement énoncés ci-dessus entraîne un chômage même partiel, le Prestataire se réserve le droit d’annuler, sans indemnité, toutes ou partie des livraisons restant à effectuer.
ARTICLE 11 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire est titulaire de droits de propriété intellectuelle notamment sur diverses marques, sur les produits, les prestations, les documentations commerciales et techniques des produits. Toute utilisation par le Client des marques du Prestataire nécessite son accord préalable et écrit et ne doit pas porter atteinte à l’image du Prestataire.
ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que des données personnelles pourront être collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation commerciale. Ces données sont conservées pendant la durée nécessaire pour satisfaire aux obligations légales. Les personnes physiques dont les données ont été recueillies disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, et d’opposition.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français. Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, le Client consommateur est informé du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige, dans un délai d’1 an à compter de sa réclamation écrite. A défaut de résolution amiable, tout litige est de la compétence exclusive des Tribunaux de Laval (53).